Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL SEDABA (Laiterie Gilbert de Saint-Lô) au capital social de 5000 euros dont le siège social est situé à 58 rue du Neufbourg 50000 SAINT-LÔ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 901106005 ci-après dénommée « Laiterie Gilbert » et gérant le site Laiterie Gilbert (www.laiterie-gilbert-saint-lo.fr) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Laiterie Gilbert (www.laiterie-gilbert-saint-lo.fr) dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL SEDABA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Laiterie Gilbert (www.laiterie-gilbert-saint-lo.fr). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Laiterie Gilbert (www.laiterie-gilbert-saint-lo.fr) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SARL SEDABA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Laiterie Gilbert (www.laiterie-gilbert-saint-lo.fr) de la société SARL SEDABA, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL SEDABA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont celles de produits conçus par la Laiterie Gilbert (ou ayant déjà eu entre les mains) mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Laiterie Gilbert (www.laiterie-gilbert-saint-lo.fr) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les photos sont non contractuelles. Les produits en photos correspondent soit à des produits que la SARL SEDABA a déjà eu, soit à des réalisations qu’elle a faites pour les produits correspondants. Chaque création est unique et chaque plateau peut ne pas correspondre aux photos de l’article. D’une part, parce que les quantités sont adaptées à la commande. D’autre part parce que tous les fromages ne peuvent pas tous être découpés de la même façon.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SARL SEDABA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas la caution sur les boites qui sera remboursée uniquement à la restitution en bon état des boites à la fromagerie.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit donner ses coordonnées. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander devra redonner ses coordonnées. La société SARL SEDABA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 méthode de paiement :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Le montant de la caution des boites est calculé et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de rentrer l’ensemble des informations nécessaires (coordonnées, date et tranche horaire de retrait, références de carte bancaire…), prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, en démontrant, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la SARL SEDABA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL SEDABA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Laiterie Gilbert, 58 rue du Neufbourg 50000 SAINT-LÔ ; soit par téléphone au 02 33 74 03 18.
Article 5. Réserve de propriété
La société SARL SEDABA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de produits qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés.
Les commandes validées et payées ne peuvent pas être modifiées, ni annulées après le paiement.
Article 7. « Click and Collect » - Retrait de la commande en magasin
Toute commande passée sur le site doit être retirée au magasin, au 58 rue du Neufbourg 50000 SAINT-LÔ. L’acheteur est informé que le créneau horaire qu’il a choisi est mentionné à titre indicatif. La SARL SEDABA informera le client le plus rapidement possible si le créneau horaire choisi doit être modifié.
Pour retirer sa commande, l’acheteur devra se présenter avec le mail de commande et une pièce d’identité.
Si l’acheteur ne peut pas venir à la date et pendant la tranche horaire de retrait prévues, il devra prévenir la Laiterie Gilbert de Saint-Lô le plus rapidement possible et sa commande sera conservée pendant 24 heures (au frais si besoin). Passé ce délai, si l’acheteur n’a pas procédé eu retrait de sa commande, du fait que les produits peuvent se détériorer ou se périmer rapidement, l’acheteur consent qu’il ne pourra plus récupérer sa commande et à ce qu’aucun remboursement ne soit effectué.
Article 8. Garantie
Les commandes validées et payées ne peuvent pas être modifiées, ni annulées après le paiement.
La SARL SEDABA s’engage à ce que les produits remis à l’acheteur soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité, l’acheteur pourra demander :
– de le remplacer par un produit identique (dans la limite des stocks disponibles),
– un produit équivalent à un prix équivalent (dans la limite des stocks disponibles),
– l’annulation de sa commande contre un remboursement du prix de sa commande que l’acheteur aura d’ores et déjà réglée le cas échéant.
L’acheteur bénéficie de la part de la SARL SEDABA des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les produits sont majoritairement des produits alimentaires, donc des denrées périssables devant être conservées selon les indications ou selon leur usage usuel, et consommés dans un délai de 8 jours maximum (sauf mentions contraires).
Article 9. Responsabilité
La société SARL SEDABA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Laiterie Gilbert (www.laiterie-gilbert-saint-lo.fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL SEDABA ou de la Laiterie Gilbert. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans autorisation expresse et écrite.
Article 11. Données à caractère personnel
La société SARL SEDABA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL SEDABA – Laiterie Gilbert – 58 rue du Neufbourg 50000 SAINT-LÔ.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. L’acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle. Pour tous litiges ou contentieux, le médiateur retenu est CM2C (www.cm2c.net). Le tribunal compétent sera celui de Coutances.
